Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.56
Versions de la disposition

Texte intégral
995.56.Les droits conférés à Le Patro Roc‑Amadour (1978) inc. par les articles 995.54 et 995.55 ne sont pas transférables.
2012, R.C.A.1V.Q. 104, a. 1.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.